Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 25 avril 2025, n° 24/00173

TJ Meaux 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Décision de la commission de recours amiable
Le tribunal a constaté que la société n'a pas comparu ni soutenu sa requête, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Négligence de l'Urssaf
Le tribunal a noté que la société n'a pas comparu pour défendre sa position, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 25 avr. 2025, n° 24/00173
Numéro(s) :	24/00173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 25 Avril 2025

Affaire :N° RG 24/00173 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOFK

N° de minute : 25/277

RECOURS N° :

Notification :

1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société [8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Madame [T] [M], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé

Assesseur : Monsieur Vincent ARRI, Assesseur Pôle social

Assesseur : Monsieur Didier AOUIZERATE, Assesseur Pôle social

Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Mars 2025.

=====================

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 novembre 2023, le directeur de l'[10] (ci-après, l’Urssaf) a mis en demeure la société [7] ([5]) de régler la somme de 6.311,00 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales, assorties de majorations de retard, pour les périodes de mai et juin 2023, et d’août et septembre 2023.

Par décision issue de sa séance du 6 octobre 2023, la commission de recours amiable a annulé une mise en demeure préalable, en date du 9 août 2023, portant sur des cotisations et contributions sociales, assorties de majorations de retard, portant sur la période de mai et juin 2023.

Par courrier daté du 13 novembre 2023, la société a contesté la mise en demeure du 8 novembre 2023 devant la commission de recours amiable.

Puis, par requête enregistrée le 5 mars 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Aux termes de son recours, la société demande au tribunal de :

Prendre en compte la décision de la commission de recours amiable du 6 octobre 2023, c’est-à-dire :*pour les mois de mai et juin 2023, la bonne affectation du montant payé pour mai et l’annulation des majorations de retard de 641,00 euros,

*pour les mois d’août et septembre 2023, la bonne affectation du montant de 6.207,00 euros payé pour août et l’annulation des majorations de 302,00 euros, les cotisations ayant été payées dans les temps ;

Condamner l’Urssaf à lui verser la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, étant lésée par la négligence de l’Urssaf qui tient pour nulle et non avenue la décision qui s’impose à elle et qui émane par ailleurs d’un organisme dont la finalité est précisément de prévenir toute action contentieuse.

Par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 septembre 2024, la société s’est désistée de son opposition à contrainte délivrée par l’Urssaf et concernant une somme due au titre de ses cotisations pour les périodes de mai à novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024, puis renvoyée au 3 mars 2025 pour convocation de la société demanderesse par lettre recommandée avec avis de réception.

La société [7] ([5]) n’a pas été représentée à l’audience. De son côté, l’Urssaf a été représentée par son agent audiencier.

L’Urssaf estime que les demandes de la société sont désormais sans objet, la commission de recours amiable ayant fait droit à la requête contestant la mise en demeure du 9 août 2023. Elle sollicite dès lors le rejet des demandes formées par la société.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

En l’espèce, la société [7] ([5]) n’a pas été représentée lors de l’audience, n’a pas comparu par écrit et n’a donc pas été en mesure de soutenir oralement sa requête.

Dans ces conditions, il convient de radier l’affaire et en conséquence, de la supprimer du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant par décision d’administration judiciaire,

RADIE l’affaire inscrite sous le numéro de RG 24/00173 du rang des affaires en cours ;

SUPPRIME l’affaire inscrite sous le numéro de RG 24/00173 du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 avril 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Amira BABOURI Nicolas NOVION