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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 10 mars 2026, n° 24/10724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/10724
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AH7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Mars 2026
DEMANDERESSES
Madame [E] [B] [R] [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]/SUISSE
La SCI SIXTINE ET THIBAULT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Mathilde BERNARDIN-HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1947
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet BAP, [Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 Juin 2024 par Madame [E] [B] [R] [K] [N], la SCI SIXTINE ET THIBAULT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mars 2026 Madame [E] [B] [R] [K] [N] et la SCI SIXTINE ET THIBAULT se désistent de l’instance et de l’action engagées
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [B] [R] [K] [N] et la SCI SIXTINE ET THIBAULT;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
Laissons les dépens à la charge des demanderesses, sauf convention contraire;
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 mars 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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