— N° RG 25/00217 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2WA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00217 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2WA – M. [H] [L]

Ordonnance du 05 février 2025

Minute n° 25/125

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],

agissant par agissant par M. [I] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] :

[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [H] [L]

né le 06 Avril 1992 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Karima BOUBEKER, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 02 Février 2025 dont fait l’objet M. [H] [L],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 05 février 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [L], reçue et enregistrée au greffe le 05 février 2025 à 13h28,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 05 février 2025 à 13h28 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [H] [L] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 2 février 2025 à 17 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 5 février 2025 à 5 heures pour les motifs suivants : agitation psychomotrice, opposition aux soins.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 2 février 2025 à 17 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [H] [L] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [L],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 05 février 2025 à 17h30,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [L] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge