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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 17 mars 2025, n° 24/00870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 5]
Pôle Social
Date : 17 mars 2025
Affaire :N° RG 24/00870 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXOT
N° de minute : 25/217
Notification
Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES
1 CCC A Me RUIMY
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat Maître Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
[4]
[Localité 3]
non comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame BASCIAK, Juge
Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur Pôle social
Assesseur : Madame MISSONNIER, Assesseur pôle social
Greffier : Madame BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 17 mars 2025
=====================
EXPOSE DU LITIGE
Par requête 04 novembre 2024 adressée au greffe du tribunal judiciaire au pôle social, la S.A.S. [6], a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX, d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la Commission Médicale de recours amiable de la [4], en date du 07 juin 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 17 mars 2025 à laquelle aucune des partie n’était présente.
Par courrier en date du 28 février 2025 le conseil de la société [6] a indiqué se désister de sa demande.
La [4], ne s’y est pas opposée.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la S.A.S. [6], est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que la S.A.S. [6], se désiste de sa demande à l’encontre de la [4] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la S.A.S. [6] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Drella BEAHO Gaelle BASCIAK
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