Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 11 février 2025, n° 25/00553

TJ Meaux 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Recours tardif
La cour a constaté que le recours a été introduit après l'expiration du délai imparti, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
État de santé compatible avec la rétention
La cour a jugé que l'état de santé de M. [T] [P] avait été évalué par le corps médical et jugé compatible avec la rétention, rendant la demande d'examen inutile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 11 févr. 2025, n° 25/00553
Numéro(s) :	25/00553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BENKIMOUNIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Ordonnance du 11 Février 2025

Dossier N° RG 25/00553

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 06 février 2025 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [T] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 février 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [T] [P], notifiée à l’intéressé le 06 février 2025 à 18h45 ;

Vu l’ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue par le magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux le 10 février 2025 ;

Vu le recours de M. [T] [P], né le 08 Septembre 2002 à EL HARRACH, de nationalité Algérienne daté du 11 février 2025, reçu et enregistré le 10 février 2025 à 17h06 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Monsieur [T] [P], né le 08 Septembre 2002 à [Localité 15], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Vu le procès-verbal reçu le 11 février 2025 à 15h37 nous informant que la personne retenue ne sera pas présentée à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée pour cause de son comportement ;

Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Thierry BENKIMOUN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ZERAD ( Cabinet MATHIEU) avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [T] [P] a introduit un recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Que la préfecture soutient que ce recours serait irrecevable ;

Attendu que M. [T] [P] a été placé en rétention le 06.02.2025 à 18 heures 45 et qu’il disposait d’un délai expirant le 9 février 2025 à 24 heures pour introduire son recours ; que cette demande sera jugée irrecevable comme tardive ;

Attendu que le conseil du retenu sollicite l’organisation d’un examen médical de compatibilité avec la rétention ; que cette demande sera rejeté dans la mesure où l’intéressé a fait l’objet de deux présentations à quelques jour d’intervalle au centre hospitalier de [Localité 16] du fait de son comportement susceptible de révéler un pathologie mentale ou psychique ; qu’à deux reprises, l’établissement a remis un certificat de non-admission ; qu’il s’en déduit que l’état de santé de l’étranger a été jugé compatible avec la rétention administrative par le corps médical ; que cette demande sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS le recours de M. [T] [P] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [T] [P] ;

REJETONS la demande d’examen médical de compatibilité ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 11 Février 2025 à 18 h 37

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 11 février 2025 au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),

Le greffier,

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 14]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu dans une langue comprise, le à heures

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 11 février 2025, à l’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 11 février 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,