Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 9 mai 2025, n° 24/01596

TJ Meaux 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de paternité contestée
Le tribunal a constaté que les éléments présentés démontraient que Monsieur [A] n'était pas le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a ordonné l'annulation de la reconnaissance de paternité, considérant que les preuves présentées justifiaient cette décision.
Accepté
Mise à jour de l'état civil
Le tribunal a ordonné l'apposition des mentions du jugement en marge de l'acte de naissance, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 9 mai 2025, n° 24/01596
Numéro(s) :	24/01596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Saint-Cyr GOBA

Texte intégral

— N° RG 24/01596 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPVD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

2ème chambre – section 4

Contentieux

N° RG 24/01596 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPVD

Minute n° 25/55

JUGEMENT du 09 MAI 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 6]

DEFENDEURS

Monsieur [A], [F] [B],

pris en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de [U] [C] [K]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Saint-cyr GOBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [W], [V] [L],

pris en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [U] [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 8]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Cécile VISBECQ, Juge

M^me Caroline FICHET, Juge

— N° RG 24/01596 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPVD

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 14 mars 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [A], [F] [B], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (Congo) n’est pas le père de l’enfant [U], [C] [D], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 9] (92) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance souscrite par Monsieur [A], [F] [B] vis-à-vis de cet enfant le 24 mars 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE l’apposition des mentions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [U], [C] [B] [E], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 9] (92) ;

CONDAMNE Monsieur [A], [F] [B] et Madame [W] [G] [L] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT