Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 23/03137 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KKGD

Epoux [R]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [X] [C] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [R]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 30 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [C] – [R];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 juillet 2010 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [X] [N] [C], le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (35)

— Monsieur [Y] [J] [M] [R], le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] (92) ;

HOMOLOGUE l’acte de Maître [Z] [E], Notaire à [Localité 7], en date du 7 juin 2024 aux termes duquel Madame [X] [C] et Monsieur [Y] [R] ont partagé leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 7 novembre 2022;

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants;

DEBOUTE Madame [X] [C] de sa demande de fixation de la résidence des enfants au domicile maternel ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

— durant les périodes scolaires: une semaine sur deux,

– du mercredi à 18 heures des semaines impaires au mardi matin de la semaine suivante à l’école chez le père,

– du mardi soir des semaines paires à la sortie de l’école au mercredi de la semaine suivante à 18 heures chez la mère ;

— durant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël : poursuite de l’alternance avec changement de résidence en milieu de période le vendredi soir et la précision que les enfants resteront la première moitié des vacances chez le parent chez lequel ils ont commencé leur période d’accueil et passeront la deuxième moitié des vacances chez l’autre parent jusqu’à la fin du milieu de semaine qui suit ;

— durant les vacances scolaires de Noël :

– les années paires, première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère,

– les années impaires, première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père;

– et ce, du vendredi après l’école au samedi suivant à 18 heures pour la première partie des vacances et du samedi à 18 heures au dimanche de la semaine suivante à 18 heures pour la seconde partie des vacances,

— durant les vacances d’été:

– les années paires: premier et troisième quarts chez le père, deuxième et quatrième quarts chez la mère,

– les années impaires: premier et troisième quarts chez la mère, deuxième et quatrième quarts chez le père ;

– étant précisé que la première période commence le dernier jour de l’école et que les changements de résidence s’effectuent ensuite par alternance le samedi à 14 heures ;

DIT les enfants passeront le 25 décembre de 12 heures à 19 heures chez leur mère les années paires et chez leur les années impaires ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ;

DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d’accueil;

DIT que chacun des parents assumera les frais courants exposés pour les enfants durant sa période d’accueil, en ce compris les frais de cantine, de garderie et de centre aéré;

DEBOUTE Madame [X] [C] de sa demande tendant à la fixation d’une contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DIT que les frais d’activités extrascolaires ainsi que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE les parties aux dépens, par moitié;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES