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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00699 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKTH

JUGEMENT

DU : 20 Janvier 2026

MINUTE : /2026

DEMANDEURS :

[U] [F], [T] [N] épouse [F]

DEFENDEUR :

[M] [Z]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 20 Janvier 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT JANVIER

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [U] [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Nicodin-Beniamin GLIGOR, avocat au barreau de PARIS

Mme [T] [N] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Nicodin-Beniamin GLIGOR, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

M. [M] [Z]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 19 mai 2020, [U] [F] et [T] [N] épouse [F] a donné à bail à [M] [Z] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 5] à [Localité 10].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [U] [F] et [T] [N] épouse [F] ont fait signifier le 30 mai 2025 un commandement de payer la somme de 2093,34 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, [U] [F] et [T] [N] épouse [F] a, par acte signifié le 11 août 2025, fait assigner [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en voir prononcer la résiliation,

— voir ordonner l’expulsion de [M] [Z] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— se voir autoriser à faire transporter et entreposer les meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble de son choix aux frais et risques de [M] [Z],

— voir condamner [M] [Z] au paiement de la somme de 3494,24 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025 au titre des loyers et charges impayés, celle de 500 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner [M] [Z] à lui payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentés par leur avocat, [U] [F] et [T] [N] épouse [F] ont maintenu leurs demandes et indiqué que leur créance s’élève désormais à

5775,32 €, terme du mois de novembre 2025 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par eux, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cité à étude, [M] [Z] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [M] [Z] le 30 mai 2025.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 31 juillet 2025 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [M] [Z] selon les modalités prévues au dispositif.

Le décompte communiqué par [U] [F] et [T] [N] épouse [F] démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [M] [Z] à lui payer la somme de 3494,24 €, terme du mois de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 2093,34 € à compter du 30 mai 2025 et sur le surplus à compter du 11 août 2025, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, et que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le seul défaut de paiement par [M] [Z] du loyer et des charges aux termes convenus est en l’espèce insuffisant pour caractériser la mauvaise foi exigée par ce texte et les demandeurs n’établissent pas la matérialité du préjudice dont ils sollicitent réparation, de sorte qu’il y a lieu de rejeter leur demande indemnitaire distincte.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [M] [Z] doit être condamné aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenu aux dépens, [M] [Z] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer à [U] [F] et [T] [N] épouse [F] la somme de 500 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 31 juillet 2025 du bail d’habitation conclu entre [U] [F] et [T] [N] épouse [F] et [M] [Z] ;

ORDONNE l’expulsion de [M] [Z] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [M] [Z] à payer à [U] [F] et [T] [N] épouse [F] la somme de 3494,24 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 2093,34 € à compter du 30 mai 2025 et sur le surplus à compter du 11 août 2025, ;

CONDAMNE [M] [Z] à payer à [U] [F] et [T] [N] épouse [F] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de juillet 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE [M] [Z] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [M] [Z] à payer à [U] [F] et [T] [N] épouse [F] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU