— N° RG 25/01069 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECJC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

Palais de Justice – 44, avenue Salvador Allende – 77109 Meaux Cedex

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01069 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECJC – Mme [P] [O]

Ordonnance du 11 août 2025

Minute n°25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par monsieur [B] [R], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant domicile : Hôtel de la Préfecture – Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité – 12, rue des Saints-Pères – 77010 Melun Cedex,

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [P] [O]

née le 16 Décembre 1968 à PARIS (75010), demeurant 69 avenue du gébéral de Gaulle – 1er étage 2ème porte gauche – 77340 PONTAULT COMBAULT

en hospitalisation complète depuis le 01 août 2025 au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

comparante, assistée de M^e Pierre-jean TOTY, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

absent à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE,

agissant par M. [G] [F] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

non comparant, ni représenté.

Nous, Doriane DISCAZEAUX, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêté préfectoral du 01 août 2025,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d’hospitalisation complète, de Mme [P] [O], effective le même jour, au vu d’un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l’intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 04 août 2025 à l’issue de la période d’observation.

Le 05 août 2025, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [O].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 11 août 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Mme [P] [O] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

M^e Pierre-jean TOTY, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

— N° RG 25/01069 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECJC

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 11 août 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [P] [O] a été hospitalisée le 01 août 2025 à la suite de trouble à l’ordre public chez une patiente en rechute psychotique dans un contexte d’arrêt du traitement, de contact hostile, d’humeur dysphorique, désinhibée, sthénique, tendue, de discours logorrhéique désorganisé verbalisant un délire de grossesse et érotomaniaque envers un homme qu’elle a désigné (un employé du parc de la mairie de Pontault Combault) avec une forte participation émotionnelle et comportementale, une adhésion totale au délire, un comportement inadapté et une agressivité physique et verbale, une déficience mentale avec intolérance à la frustration et impulsivité avec une imprévisibilité comportementale et un risque de passage à l’acte hétéro agressif important ; en déni des troubles, elle refuse les soins et l’hospitalisation. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 04 août 2025, notant une excitation psychomotrice, un contact familier, une humeur exaltée, une désinhibition sexuelle, un discours logorrhéique tachyphémique verbalisant un délire érotomaniaque avec adhésion totale au délire, un comportement inadapté, en déni des troubles, et la nécessité d’un isolement thérapeutique pour une mise à l’abri et pour un apaisement sensoriel, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente en l’absence de changement significatif à ce jour.

A l’audience, la situation de la patiente ne présente pas d’évolution apparente, Mme [P] [O], n’exprimant aucune réelle reconnaissance de ses troubles et, partant, une pleine adhésion aux soins.

En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de Mme [P] [O] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante.

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 11 août 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [P] [O] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge