Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 1er mars 2026, n° 26/01140

TJ Meaux 1 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité du placement en rétention
La cour a constaté que la rétention administrative avait pris fin avant la comparution du demandeur, rendant l'instance sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 1er mars 2026, n° 26/01140
Numéro(s) :	26/01140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Texte intégral

— -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 01 Mars 2026

Dossier N° RG 26/01140 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSZ

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [C] [M] daté du 28 Février 2026, reçu et enregistré le 27 février 2026 à 16h33 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES de :

Monsieur [C] [M], né le 03 Janvier 1991 à [Localité 1] (CONGO) , de nationalité Congolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [C] [M] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 01 Mars 2026 à 10 h 00.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 01 mars 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DES YVELINES,

— CRA2, pour information

Le greffier,