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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 5 mai 2026, n° 26/00832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/00832 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZJ
Minute : 26/00481
DESISTEMENT
DU : 05 mai 2026
Copie délivrée
le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
G.A.E.C. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Société LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE S/M
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 janvier 2026,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mardi 05 mai 2026, par Monsieur François-Régis CALANDREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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