Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld hospitalisation, 23 février 2026, n° 26/00953

TJ Meaux 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que l'état de M. [B] [M] présente des risques pour lui-même et pour autrui, justifiant ainsi la poursuite de l'hospitalisation complète.
Accepté
Non reconnaissance des troubles par le patient
La cour a relevé que l'absence de reconnaissance des troubles par le patient rendait la poursuite des soins sous surveillance médicale nécessaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld hospitalisation, 23 févr. 2026, n° 26/00953
Numéro(s) :	26/00953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joël SANGARE

Texte intégral

— N° RG 26/00953 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ72

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

Palais de Justice – [Adresse 1]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 26/00953 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ72 – M. [B] [M]

Ordonnance du 23 février 2026

Minute n° 26/00

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet

élisant domicile : Hôtel de la Préfecture – Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité – [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [B] [M]

né le 02 Avril 1982 à , demeurant [Adresse 3]

en hospitalisation complète depuis le 30 juin 2009 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

comparant, assisté de M^e Joël SANGARE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 1]

absent à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],

agissant par M. [K] [X] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

— N° RG 26/00953 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ72

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Faisant suite à un arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 ayant décidé la prise en charge de M. [B] [M] faisant l’objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, le préfet de Seine-et-Marne, par arrêté préfectoral du 17 février 2026, a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de M. [B] [M], effective le même jour, en considérant que son état n’était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 1].

Le 18 février 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [B] [M].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 1] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 23 février 2026.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [B] [M] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

M^e Joël SANGARE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 23 février 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [B] [M] a été réintégré en hospitalisation complète le 17 février 2026 à la suite d’une rechute psychotique, des troubles du comportement avec agressivités verbales et physiques. Il y a une probable inobservance du traitement et un non respect du programme de soins. Il est dans la toute puissance, instable sur le plan psychomoteur, et il verbalise un délire de persécution flou. Il est hostile, tendu, sthénique et irritable. Il a un comportement imprévisible et agressif. Il banalise les faits et, est ambivalent aux soins. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 20 février 2026, notant un patient sthénique, tendu, avec une désorganisation psychomotrice, un délire de persécution, qu’il est ambivalent aux soins, et qu’il y a un risque hétéro agressif, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en raison de la persistance de la symptomatologie, et au regard du déni total des troubles.

A l’audience, la situation précédemment décrite ne présente pas d’évolution apparente, M. [B] [M] n’exprimant aucune reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins.

En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [B] [M] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante.

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 23 février 2026,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [B] [M] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 1] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge