Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 12 janvier 2026, n° 26/00199

TJ Meaux 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Exécution de la mesure d'éloignement
La cour a constaté que l'étranger avait déjà quitté le territoire français, rendant la demande de prolongation de la rétention administrative sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 12 janv. 2026, n° 26/00199
Numéro(s) :	26/00199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 12 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00199 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH2G

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 septembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3] faisant obligation à M. [J] [X] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 janvier 2026 par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 3] à l’encontre de M. [J] [X], notifiée à l’intéressé le 08 janvier 2026 à 18h45;

Vu la requête du PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 3] datée du 11 janvier 2026, reçue et enregistrée le 11 janvier 2026 à 15h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [J] [X], né le 15 Mars 1979 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [J] [X];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Janvier 2026 à 13 h 16

Le greffier

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 12 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 3],

— CRA2, pour information

Le greffier, Le juge