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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 18 mars 2026, n° 26/00795 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
— -------------
S.A. YOUNITED
C/
Monsieur [E] [D]
N° RG 26/00795 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXU
Minute : 26/00315
CADUCITE
DU : 18 Mars 2026
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 18 mars 2026, présidé par Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Vice-Présidente, assistée de Madame DEMILLY Florine, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. YOUNITED
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant absent à l’audience
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 29 Janvier 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
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