TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 25/58413 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBL5N

N° :6/MC

Assignation du :

03 et 09 Décembre 2025

N° Init : 25/56077

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 février 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA – AGENCE GAMBETTA

siège social du cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA : [Adresse 2]

[Localité 5]

[Adresse 8]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS – #R0093

DEFENDERESSES

Société JKM ENGINEERING

[Adresse 4]

[Localité 6]

non constituée

Société MFT, MICROPIEUX FONDATION ET TERRASSEMENT

[Adresse 1]

[Localité 7]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 03 et 09 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 16 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [X] [J] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il n’est pas nécessaire de joindre cette procédure avec l’instance enregistrée sous le N °RG 25/56077. La demande de jonction sera rejetée.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La Société JKM ENGINEERING

— La Société MFT, MICROPIEUX FONDATION ET TERRASSEMENT

notre ordonnance de référé du 16 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [X] [J] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 octobre 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rejetons la demande de jonction ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 9], le 04 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Rachel LE COTTY