Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 2 div, 16 février 2026, n° 23/03489

TJ Meaux 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
Le tribunal a jugé que la situation financière de la demanderesse justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire afin de rétablir l'équilibre entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens en raison de la procédure engagée
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le remboursement des dépens, les parties étant condamnées aux dépens qui seront partagés par moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 2 div, 16 févr. 2026, n° 23/03489
Numéro(s) :	23/03489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine ARENTSCynthia NERESTAN
Cabinet(s) :	SCP ARENTS-TRENNEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[F], [A] [I] épouse [X]

[N] [H] [X]

N° RG 23/03489 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDES5

Nac :20L

Minute N°26/375

NOTIFICATION LE :

16/02/2026

1 FE M^e Cynthia NERESTAN

1 FE M^e Blandine ARENTS

1 copie dossier

JUGEMENT

le 16 Février 2026

ENTRE :

Madame [F], [A] [I] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDERESSE : représentée par M^e Cynthia NERESTAN, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [N] [H] [X]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEFENDEUR : représenté par M^e Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX

Nous, Adèle PINON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cyril BERNARD, Greffier, lors de l’audience du 11 décembre 2026, et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 11 juillet 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 novembre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 4 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [F], [A] [I], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 1] (77)

et Monsieur [N], [H] [X], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 4] (95)

mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 1] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 26 juin 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [X] à verser à Madame [F] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) ;

DÉBOUTE Madame [F] [I] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [F] [I] de sa demande relative aux dépens ;

CONDAMNE Madame [F] [I] et Monsieur [N] [X] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce compris les dispositions relative à la prestation compensatoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La juge aux affaires familiales,