— N° RG 26/02421 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 1]

ORDONNANCE

constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet

par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète

Dossier N° RG 26/02421 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOAC – Mme [Q] [O]

Ordonnance du 07 mai 2026

Minute n° 26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],

agissant par M. [J] [E] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] :

[Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [Q] [O]

née le 07 Novembre 1975 à [Localité 2] (CONGO)

demeurant [Adresse 3]

en hospitalisation complète depuis le 29 avril 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparante,

MAJEURE PROTEGEE AYANT POUR TUTEUR :

[B]

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [L] [Y] épouse [Z] [I]

née le 02 Août 1973

[B]

[Adresse 4]

[Localité 3]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de tuteur de la personne hospitalisée.

non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 5]

absent à l’audience

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 29 avril 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [Q] [O], à la demande du tuteur de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 5 mai 2026, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [Q] [O] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins, à son tuteur et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 07 mai 2026.

Par décision du 6 mai 2026, parvenue avant l’audience, le centre hospitalier de [Localité 1] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que la patiente est stable, euthymique, il est noté un bon fonctionnement dans le service avec les patients et les soignants, une cohérence, un sommeil et un appétit conservés, justifiant la levée des soins psychiatriques.

Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complète étant intervenue avant l’expiration du délai de douze jours à compter de la date d’admission de Mme [Q] [O].

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2026,

Constatons que la saisine du directeur de l’hôpital est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [Q] [O],

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge