Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 11 février 2026, n° 25/03425

TJ Meaux 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du créancier
Le tribunal a constaté que l'absence du créancier à l'audience sans justification légitime entraîne la caducité de la demande d'injonction de payer.
Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition était recevable et a constaté l'extinction de l'instance en raison de la caducité de la demande d'injonction de payer.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 11 févr. 2026, n° 25/03425
Numéro(s) :	25/03425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine AYMARD
Parties :	Société ONEY BANK ( ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Localité 1]

— -------------

Société ONEY BANK (ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD)

Défendeur à l’opposition

Monsieur [I] [M]

Demandeur à l’opposition

N° RG 25/03425 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB5O

Minute : 26/00108

CADUCITE

DU : 11 Février 2026

Copie délivrée

le :

DÉCISION DE CADUCITÉ

— --------------------------------------------------------------------

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 11 février 2026, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par M. LEUTHEREAU, Magistrat, assisté de M^me DEMILLY,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société ONEY BANK (ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD)

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par M^e Catherine AYMARD, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Attendu que la Société ONEY BANK (ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD) a présenté une requête d’injonction de payer à l’encontre de Monsieur [I] [M] ;

Attendu que ladite requête a été autorisée le 24 mars 2025 et signifiée 26 juin 2025 à selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile;

Attendu que Monsieur [I] [M] a formulé une opposition à ladite injonction le 10 juillet 2025 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 11 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juillet 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur à l’ordonnance d’injonction de payer ne s’est pas présenté ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.

PAR CES MOTIFS :

Statuant à nouveau,

Déclare l’opposition recevable ;

Déclare la demande caduque ;

Rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24 mars 2025 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

LE GREFFIER LE JUGE