Min N° 26/00081

N° RG 25/04362 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEECE

Etablissement public [6]

C/

M. [F] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 février 2026

DEMANDERESSE :

Etablissement public [6]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparante,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia,

Greffier : Madame SABBEN Véronique,

DÉBATS :

Audience publique du : 02 décembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie délivrée

le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

La [5] ([7]) a émis une contrainte à l’égard de Madame [F] [I], en date du 22 janvier 2025, pour le paiement de la somme de 1.917,62 euros en principal, au titre d’Allocation retour emploi indûment versée.

La contrainte a été notifiée à Madame [F] [I] par courrier recommandé en date du 06 février 2025.

Madame [F] [I] a formé opposition à la contrainte émise par [7], par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Meaux le 21 février 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux a transmis l’affaire à la chambre 1 section 4 dudit tribunal.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 02 décembre 2025, par courriers recommandés dont elles ont signé l’accusé réception, mais n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 03 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, [7] et Madame [F] [I] régulièrement convoqués à l’audience par courrier recommandé dont ils ont signé l’accusé de réception, ne comparaissent pas et ne sont pas représentées. Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application des articles 473 et 670 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article R 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la contrainte a été notifiée à Madame [F] [I] par courrier recommandé en date du 06 février 2025, et cette dernière a fait opposition par courrier daté au greffe du Tribunal judiciaire le 13 février 2025.

En conséquence, l’opposition formée par Madame [F] [I] à la contrainte émise par [7] le 22 janvier 2025, est donc recevable.

Sur la caducité

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la citation caduque.

En l’espèce, [8] n’a pas comparu à l’audience sans justifier d’un motif légitime.

En conséquence il y a lieu de déclarer caduque la demande de [8] au titre de la contrainte émise le 22 janvier 2025 à l’encontre de Madame [F] [I], et d’ordonner l’annulation de ladite contrainte.

PAR CES MOTIFS

DECLARE l’opposition à contrainte de Madame [F] [I] recevable ;

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DECLARE la demande de la [5] au titre de la contrainte référencée UN 162500512 émise le 22 janvier 2025, caduque ;

ANNULE la contrainte référencée UN 162500512 émise le 22 janvier 2025 par la [5] à l’encontre de Madame [F] [I] ;

LAISSE les dépens à la charge de la [5] ;

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

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