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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 9 déc. 2024, n° 23/06574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. DA BAT, S.A. AXA FRANCE IARD, Société d'assurance à forme mutuelle AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/06574 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YHPX
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [D] [P] de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS [Adresse 5] – [Adresse 4]
Me Marine MARTENS – 2640
Maître [C] [K] de la SELARL RIVA & ASSOCIES – 737
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 09 Décembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [Y]
née le 28 Juin 1982 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Marine MARTENS, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. DA BAT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent LACROIX de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ – LACROIX – REY – VERNE, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société DA BAT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société d’assurance à forme mutuelle AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Me [L] le 14/10/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par Me [P] le 18/10/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me [K] le 04/12/24,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/06574 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YHPX ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 09 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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