— N° RG 23/02719 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD3Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°26/237

N° RG 23/02719 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD3Z

Le

CCC : dossier

FE :

M^e NIEWIADUNSKI

M^e RAULINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M^me CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/02719 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD3Z ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur, [Z], [H]

né le 14 Octobre 1963 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Jean-christophe NIEWIADUNSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AS DIGISERVICES,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Sven RAULINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

****

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 15 juin 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 17 février 2026, M., [Z], [H] se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A.R.L. AS DIGISERVICES;

Que la défenderesse accepte ce désistement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M., [Z], [H]

à l’égard de la S.A.R.L. AS DIGISERVICES;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M., [Z], [H]

à l’égard de la S.A.R.L. AS DIGISERVICES;

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A.R.L. AS DIGISERVICES;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT