RG 24/2921 N° PORTALIS DBZT-W-B7I-GN4T

[P] [K] / [G] [Z], ès, qualité de mandataire ad_hoc

de la SASU A.B.MOTORS

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [P] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Loïc RUOL de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004302 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDEUR

M. [G] [Z], ès, qualité de mandataire ad_hoc de la SASU A.B.MOTORS, demeurant [Adresse 1], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 02 Octobre 2024

— Date de l’acte de saisine : 25 Septembre 2024

— Débats à l’audience publique du : 11 Avril 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

1

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [K] a confié en 03/2018 son véhicule Renault [Localité 4] espace immatriculé [Immatriculation 3] au garage AB MOTORS afin d’effectuer des travaux de mécanique.

Le véhicule étant tombé en panne après les réparations, il a fait citer la SASU GARAGE AB MOTORS devant le tribunal d’Instance de Valenciennes.

Celle-ci s’est opposé à ses demandes et a sollicité une mesure d’expertise judiciaire.

L’expert a été confronté à des difficultés compte tenu de l’absence de coopération de la société GARAGE AB MOTORS pourtant demanderesse à l’expertise.

Après dépôt de ce rapport, l’expert judiciaire met en cause la responsabilité du garagiste qui n’a pas atteint le résultat escompté.

Or la SASU GARAGE AB MOTORS a fait l’objet d’une liquidation amiable diligentée par Monsieur [Z], associé unique, lequel a fait procéder à la radiation du RCS de la société en date du 17/03/2023, celle-ci ayant été publiée au BODACC le 27/03 de la même année.

Selon ordonnance du Tribunal de Commerce de Valenciennes du 04/02/2024 Monsieur [Z], ancien gérant, et ancien liquidateur amiable a été désigné en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société dans la cause.

Par acte en date du 25/09/2024 Monsieur [P] [K] a fait citer Monsieur [G] [Z] es-qualité de mandataire ad hoc de la SASU GARAGE AB MOTORS devant la juridiction de céans.

Il demande aux visas des articles L237-1 et suivants du Code de commerce et de l’ordonnance du tribunal de Commerce du 04/02/2024 que la juridiction :

Le déclare recevable en son action.

Condamne Monsieur [G] [Z] es-qualité de mandataire ad hoc de la SASU GARAGE AB MOTORS et personnellement à verser à Monsieur [P] [K] les sommes de :

-1240.55 euros en remboursement des travaux réalisés.

-1.500 euros au titre de la valeur de remplacement de son véhicule.

-1.50 euros par jour depuis le 03/03/2018 jusqu’au jugement à intervenir.

-880.21 euros au titre des primes d’assurance.

-1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

-2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens en sus des frais d’expertise judiciaire.

A l’audience du 11/10/2024 Monsieur [P] [K] est représenté par son conseil et Monsieur [G] [Z] es-qualité de mandataire ad hoc de la SASU GARAGE AB MOTORS non comparant, ni représenté.

Monsieur [P] [K] maintient ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 05/11/2024 et une réouverture des débats ordonnée afin que le demandeur puisse faire citer Monsieur [G] [Z] en sa qualité personnelle devant la présente juridiction.

2

Par acte en date du 25/03/2025 Monsieur [G] [Z] a été cité à comparaitre.

L’affaire a été appelée et a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 11/04/2025 Monsieur [P] [K] est représenté par son conseil, la SASU Garage AB MOTORS ayant pour mandataire ad hoc Monsieur [G] [Z], ainsi que Monsieur [G] [Z] étant non comparants, ni représentés.

Monsieur [P] [K] déclare à la barre, au visa de l’article L237-1 du Code commerce que le Tribunal :

Le déclare recevable en son action.

Condamne la SASU Garage AB MOTORS ayant pour mandataire ad hoc Monsieur [G] [Z] au paiement de :

-1240.55 euros en remboursement des travaux réalisés.

-1500 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule.

-1.50 euros par jours depuis le 03/03/2018 jusqu’au jugement à intervenir.

-880.21 euros au titre des primes d’assurance.

-1500 au titre du préjudice moral.

-2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la SASU Garage AB MOTORS ayant pour mandataire ad hoc Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Condamne également à titre personnel Monsieur [G] [Z] au paiement de :

-1240.55 euros en remboursement des travaux réalisés.

-1500 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule.

-1.50 euros par jours depuis le 03/03/2018 jusqu’au jugement à intervenir.

-880.21 euros au titre des primes d’assurance.

-1500 au titre du préjudice moral.

-2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la SASU Garage AB MOTORS ayant pour mandataire ad hoc ainsi que Monsieur [G] [Z] personnellement aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 05/05/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 ) Sur la responsabilité de la société.

L’expert judiciaire dans ses conclusions indique que le moteur est d’origine, qu’il est conforme à sa destination, que l’intervention du garagiste objet de la facture n°272 du 02/03/2018 n’a pas atteint le résultat escompté, le véhicule étant tombé en panne le lendemain de la réparation.

3

Il précise que la société a facturé une prestation pour la rectification de culasse, ce qui est contraire aux préconisations du constructeur.

Il indique que le changement du filtre à huile, alors qu’il était facturé, n’a pas été effectué malgré son état vétuste, car vrillé et comprimé, et que l’absence de remplacement de cet élément a obligatoirement eu une incidence néfaste et immédiate sur la tenue de la machine compte tenu du colmatage observé.

Bien que l’expert ne puisse certifier l’état effectif du moteur avant l’intervention du garagiste, il indique cependant qu’aucune réserve n’avait été émise avant celle-ci sur un éventuel dysfonctionnement de celui-ci et une compromission de sa tenue mécanique.

Or le garagiste est tenu d’une obligation de résultat vis-à-vis de son client et doit remettre le véhicule qui lui est confié en état de marche et il est également tenu d’une obligation de conseil et d’information en sa qualité de professionnel de la réparation automobile.

Et la personnalité morale d’une société subsistant aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, même après publication au RCS de la clôture de la liquidation, la responsabilité contractuelle de la société sera en conséquence retenue par la juridiction.

2 ) Sur la responsabilité personnelle de Monsieur [G] [Z].

Monsieur [G] [Z] a été nommé liquidateur amiable de la SASU Garage AB MOTORS dont il était l’associé unique.

La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision et, en l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation, voire le cas échéant, de solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société.

Il résulte de l’article L237-12 du Code de commerce que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

Or Monsieur [G] [Z] a procédé à la clôture des opérations de liquidation amiable de la société, alors qu’elle se trouvait engagée dans une instance judiciaire, dont il avait parfaitement connaissance, puisque associée unique il représentait la société, aussi bien en cours d’instance, qu’aux opérations d’expertise judiciaire, dont il avait par ailleurs lui-même été l’initiateur.

Ce comportement fautif en lien direct avec le préjudice subi, est à l’origine d’une perte de chance par Monsieur [P] [K] d’obtenir le paiement de sa créance directement auprès de la société, si l’activité de celle-ci s’était poursuivie, ou s’il avait pu participer à une procédure de liquidation judiciaire.

A ce sujet, la juridiction constate que la présente affaire a été engagée le 24/01/2019, alors que la société a été radiée au RCS de [Localité 5] le 17/03/2023, et même si les comptes de liquidation arrêtés au 31/10/2022 laissent apparaître un solde négatif de liquidation, et l’existence d’immobilisations corporelles de faibles valeurs, Monsieur [G] [Z] fait défaut à l’instance.

4

Il ne peut en conséquence renseigner le Tribunal sur les conditions de réalisation de l’actif de la société, ni produire les comptes de celle-ci depuis l’année 2019, date de l’engagement de l’instance, ce qui ne permet pas d’évaluer avec précision le quantum de la perte de chance évoquée.

La juridiction considère cependant que la responsabilité quasi délictuelle de Monsieur [G] [Z] étant engagée, et son attitude à l’origine de l’allongement des délais de procédure sur une période de plus de 5 ans, il convient d’estimer à 70% du montant des condamnations prononcées contre la société, les dommages et intérêts représentant cette perte de chance.

3 ) Sur les demandes indemnitaires concernant la SASU GARAGE AB MOTORS.

a- Sur la facture 272 du 02/03/2018

L’expert judiciaire a établi que la société n’avait pas satisfait à son obligation de résultat.

La SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 1240.55 euros.

b- Sur la valeur de remplacement du véhicule.

Le véhicule irréparable économiquement selon les déclarations de l’expert a dû être cédé par Monsieur [P] [K] à titre gratuit.

L’expert estime sa valeur de remplacement à 1500 euros.

La SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme.

c- Sur le préjudice d’immobilisation.

L’expert le chiffre à la somme de 1.50 euros par jour, l’immobilisation étant intervenue à compter du 03/03/2018.

Monsieur [P] [K] fait état dans ses écritures d’un accord intervenu entre les parties ayant permis l’acquisition à titre gratuit par le garage AB MOTORS de son véhicule en date du 04/11/2021

Dès lors il sera retenu une indemnisation de ce préjudice à hauteur de 1944 euros (1296 jours à 1.50 euros), dont la SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] sera déclarée redevable.

c. Sur les primes d’assurance.

Elles sont justifiées pour 880.21 euros.

d. Sur le préjudice moral.

Il est indéniable que le comportement de la défenderesse qui a tout mis en œuvre pour faire trainer en longueur la procédure est à l’origine du préjudice moral évoqué par Monsieur [P] [K].

La SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] sera en conséquence condamnée à payer à ce titre la somme de 1500 euros.

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4 ) Sur les demandes indemnitaires concernant Monsieur [G] [Z].

Le préjudice ayant été évalué à 70% des condamnations prononcées contre la société, Monsieur [G] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 4945.33 euros (1240.55+1500+1944+880.21+1500 = 7064.76 X 0.7 = 4945.33)

5 ) Sur l’article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

La SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] ainsi que Monsieur [G] [Z] seront condamnés à ce titre au paiement de la somme globale de 2000 euros.

6 ) Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

la SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] ainsi que Monsieur [G] [Z] seront condamnés aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Dis que la responsabilité contractuelle de la SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] est engagée.

Condamne la SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] à payer à Monsieur [P] [K] les sommes suivantes :

-1240.55 euros au titre du remboursement du montant de la facture.

-1500.00 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule.

-1944.00 euros au titre du préjudice de jouissance.

-880.21 au titre des frais d’assurance.

-1500.00 euros au titre du préjudice moral.

Dis que la responsabilité délictuelle de Monsieur [G] [Z] est engagée.

6

Dis que Monsieur [G] [Z] sera tenu de garantir la SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre.

Condamne en conséquence Monsieur [G] [Z] à payer à Monsieur [P] [K] à ce titre la somme totale de 4945.33 euros.

Condamne la SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] ainsi que Monsieur [G] [Z] à payer à Monsieur [P] [K] la somme globale de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la SASU GARAGE AB MOTORS ayant pour mandataire Monsieur [G] [Z] ainsi que Monsieur [G] [Z] aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le magistrat

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