Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 1 div, 30 janvier 2026, n° 25/02805
TJ Meaux 30 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.

  • Accepté
    Intérêt de l'enfant

    Le tribunal a jugé que l'attribution de l'autorité parentale exclusive à la mère était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

  • Accepté
    Stabilité de l'enfant

    Le tribunal a considéré que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère était justifiée par la nécessité d'assurer sa stabilité et son bien-être.

  • Accepté
    Droit de visite et d'hébergement

    Le tribunal a reconnu le droit de visite et d'hébergement du père, considérant que cela était dans l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :
TJ Meaux, 2e ch. cab 1 div, 30 janv. 2026, n° 25/02805
Numéro(s) : 25/02805
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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