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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 28 déc. 2025, n° 25/00983 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00983 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00983 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HIRT Isolement et Contention
N° Minute : 25/00281
Rendue le 28 Décembre 2025 à 15h00
Nous, Stephane THEVENARD, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022,
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 28 Décembre 2025 à 08h01 concernant la mesure de contention de :
Madame [U] [Y]
née le 16 Août 1980 à [Localité 2]
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical établi le 27 décembre 2025 à 20h55 par le Dr [D] [L] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement sous contention débutée le 25 décembre 2025 à 17h21 ;
Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 27 décembre 2025 à 15h01 ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge de la levée de la mesure de contention le 28 décembre 2025 à 12h52;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure de contention dont fait l’objet Madame [U] [Y] depuis le 25 décembre 2025 à 17h21 ;
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 25/00281 rendue le 28 Décembre 2025 à 15h00
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 28 Décembre 2025 :
☞Avis au directeur du CPA
☞Au procureur de la République de [Localité 1]
le greffier,
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