TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/04369 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M3CE

AFFAIRE :

Monsieur [W] [H] [O]

C/

S.A.S. ALCOPA AUCTION

JUGEMENT réputé contradictoire du 17 JUILLET 2025

Grosse exécutoire :

Monsieur [W] [H] [J] DE JUAYE

Copie :

S.A.S. ALCOPA AUCTION

délivrées le 17/07/2025

JUGEMENT RENDU

[R] 17 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [H] [O]

né le 06 Août 1991 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

S.A.S. ALCOPA AUCTION

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2025

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 JUILLET 2025 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en date du 16 juillet 2024 reçu au tribunal judiciaire le 23 juillet 2024, Monsieur [H] [O] [W] a demandé au tribunal de condamner la SAS ALCOPA AUCTION à lui payer les sommes de 1407,22 en principal outre la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [R] CHANOINE [O] [W] précise qu’il « pensait avoir acquis une Mégane III 16 16 V BIOTHANOL lors d’une vente aux enchères proposée par l’opérateur de vente en ligne ALCOPA et adjugée par maître [Z] [L], il s’est avéré après réception du véhicule qu’il s’agissait du modèle Mégane III ESSENCE d’une valeur vénale très inférieure au modèle BIOETHANOL ».

Quelques heures après la vente du 08 mai 2023, Monsieur [H] [O] [W] aurait constaté par confirmation par un autre garagiste qu’il s’agissait d’une version essence du véhicule et non de la version éthanol mais le service client aurait refusé de reprendre le véhicule.

La SAS ALCOPA AUCTION lui aurait proposé un geste commercial de 325 euros.

Le 15 juin 2023, la SAS ALCOPA AUCTION a annulé la vente et le véhicule lui a été restitué à la même date.

A l’audience du 18 juin 2025, à laquelle l’affaire a été renvoyée, Monsieur [H] [O] [W], comparaissant en personne, a indiqué avoir rendu le véhicule tout en précisant qu’il a refusé la somme de 300 euros à titre de dédommagement.

La SAS ALCOPA AUCTION, n’a pas comparu à l’audience bien que régulièrement avisée de la date de l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

MOTIFS

— Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, Monsieur [H] [O] [W] a produit à l’appui de ses prétentions les pièces suivantes :

— l’explication détaillée du litige,

— la copie pièce d’identité,

— l’extrait Kbis ALCOPA,

— deux mises en demeure,

— certificat de carence,

— bon de sortie sur lequel le vendeur s’engage à ce que le véhicule soit repris,

— facture d’achat du véhicule,

— ticket de péage du trajet point de vente – domicile,

— ticket d’essence du trajet point de vente – domicile,

— facture du garage,

— facture carte grise,

— note d’honoraires avocat,

— billets de train-domicile – point de vente.

En l’espèce, Monsieur [H] [O] [W] sollicite le remboursement de toutes les sommes engagées suite à l’erreur de dénomination (transport du véhicule, carte grise, assurance, parking, avocat pour une valeur totale de 1407,22 euros), le modèle récupéré au moment de retirer le véhicule n’étant pas le modèle proposé à la vente.

En l’espèce il convient selon les justificatifs de retenir les frais comme suit :

— essence pour la récupération du véhicule de [Localité 5] (domicile) à [Localité 7] : 138,06 €

— autoroute : 97,60 €

— garage (stationnement un mois) 288,03/3 : 96,01 €

— train [Localité 8]-[Localité 7] : 46,90 €

— carte grise : 192,76 €

— assurance 883,76 €/an/1mois/12 : 73,90 €

— courrier de mise en demeure : 50 €

Soit un total de 695,23 euros

Or malgré deux courriers de mises en demeure, adressé à la SAS ALCOPA AUCTION lui demandant de rembourser les frais liés à la vente annulée, la SAS ALCOPA AUCTION n’a procédé à aucun règlement.

Force est de constater que la SAS ALCOPA AUCTION est tenue de payer à Monsieur [H] [O] [W], la somme de 695,23 euros au titre des frais.

En application du texte susvisé et des pièces communiquées, il convient de condamner la SAS ALCOPA AUCTION à payer à Monsieur [H] [O] [W] la somme de 695,23 euros au titre du remboursement des frais.

— Sur la demande en dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il sera alloué à Monsieur [H] [O] [W] la somme de 300 euros au titre de son préjudice moral, ayant dû restituer le véhicule non conforme à la commande.

— Sur les demandes accessoires

La SAS ALCOPA AUCTION, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE La SAS ALCOPA AUCTION à payer à Monsieur [H] [O] [W] la somme de 695,23 euros (SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS et VINGT TROIS CENTIMES) au titre du remboursement des frais ;

CONDAMNE La SAS ALCOPA AUCTION à payer à Monsieur [H] [O] [W] la somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTE Monsieur [H] [O] [W] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE La SAS ALCOPA AUCTION aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 juillet 2025.

[R] GREFFIER [R] JUGE