— N° RG 26/01684 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMBZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01684 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMBZ – M. Yann DEBRESIE

Ordonnance du 30 mars 2026

Minute n° 26/ 220

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,

agissant par agissant par M. Jérôme GOEMINNE , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. Yann DEBRESIE

né le 26 Septembre 1982

demeurant 14 rue de Gournay – 77500 CHELLES

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 13 février 2026 dont fait l’objet M. Yann DEBRESIE,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 30 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. Yann DEBRESIE, reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2026 à 13H05,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 30 mars 2026 à 13H05 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. Yann DEBRESIE a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 27 mars 2026 à 12 h 48 heures qui a été renouvelé à raison de deux évaluations cliniques toutes les 24 H 00 par décisions médicales pour une opposition asthénique au triatment, une hétéro ou au toi-agressivité et un état d’agitation

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 27 mars 2026 à 12 h 48 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. Yann DEBRESIE et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. Yann DEBRESIE,

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 30 mars 2026 à ,

16h 05.

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. Yann DEBRESIE ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le jug,e