Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 20 avr. 2026, n° 25/00212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 20 avril 2026
Affaire :N° RG 25/00212 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4BW
N° de minute : 26/00288
Notification
Le:
A:
1 CCC à Me DELATOUCHE
1 CCC aux parties
ORDONNANCE RENDUE LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006229 du 12/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX,
DEFENDERESSE
Organisme MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante avec dispence de comparution acceptée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Cassandra LORIOT, Juge
Assesseur : Monsieur Cédric MONIN,
Assesseur : Madame Florence BOURRAS,
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 20 avril 2026,
=====================
Par requête du 11 mars 2025 .adressée au greffe le 12 mars 2025 Monsieur [H] [I] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à la Maison Departementale des Personnes Handicapees de la Seine et Marne refusant la prise en charge de l’Allocation aux Adultes handicapés(AAH).
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 20 avril 2026 à laquelle Monsieur [H] [I] était représenté par son conseil et la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Seine et Marne non comparante .
A l’audience , Monsieur [H] [I] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de sa demande.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [H] [I] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE que Monsieur [H] [I] se désiste de sa demande à l’encontre de la Maison Departementale des Personnes Handicapees de la Seine et Marne .
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [H] [I] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Cassandra LORIOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Imputation ·
- Propos ·
- Assignation ·
- Libération ·
- Articulation ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Viol ·
- Citation ·
- Loi applicable
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Intermédiaire ·
- Dernier ressort ·
- Domicile ·
- Conforme ·
- Jugement
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution provisoire ·
- Lésion ·
- Morale ·
- Exécution ·
- Professeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Taux légal ·
- Titre
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Atteinte ·
- Assesseur ·
- Médecin ·
- Manutention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Charges ·
- Certificat
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Authentification ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Service ·
- Virement ·
- Monétaire et financier ·
- Client ·
- Banque ·
- Europe
- Tierce personne ·
- Incidence professionnelle ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Expert ·
- Dépense de santé ·
- Personnes
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Registre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Clause
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réintégration ·
- Contrainte ·
- Marc ·
- Avis ·
- Courriel ·
- Trouble ·
- République ·
- Insécurité
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Protection ·
- Notification ·
- Tiers ·
- Maintien ·
- Mandataire judiciaire ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.