Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 5 janvier 2026, n° 25/00413

TJ Meaux 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement de l'URSSAF était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a statué que Monsieur [V] [Z] [G] devait être condamné aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 5 janv. 2026, n° 25/00413
Numéro(s) :	25/00413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 05 Janvier 2026

Affaire :N° RG 25/00413 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7O4

N° de minute : 26/35

Notification

Le:

1 CCC AUX PARTIES

JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par madame [P] [N],agent audiencier, munie d’un pouvoir,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [Z] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : Monsieur Christophe BOULAS, Assesseur au pôle social

Assesseur : Madame Sophie ROUZIERS, Assesseur au pôle social

Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Janvier 2026

=====================

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête adressée au greffe du pôle social Monsieur [V] [Z] [G] a saisi le tribunal Judiciaire de Meaux, d’une opposition à la contrainte d’un montant de 712 euros émise à son encontre.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 05 Janvier 2026 à laquelle seule l’URSSAF [5] était présente.

Par courrier en date du 17 Juin 2025, l’URSSAF [5] indique que le dossier est régularisé et entend se désister de sa demande.

Monsieur [V] [Z] [G] a indiqué ne pas s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [V] [Z] [G] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que l’URSSAF [5] se désiste de sa demande à l’encontre de Monsieur [V] [Z] [G] et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] [G], aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Drella BEAHO Marion MEZZETTA