Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 7 janvier 2026, n° 24/03075

TJ Meaux 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le demandeur justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant qu'il n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné l'apposition des mentions du jugement en marge de l'acte de naissance, conformément à la décision rendue.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne lui accordant pas le remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 7 janv. 2026, n° 24/03075
Numéro(s) :	24/03075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie VIEIRAAdeline TRABON RAVON

Texte intégral

— N° RG 24/03075 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

2ème chambre – Section 4

Contentieux

N° RG 24/03075 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2M

Minute n° 26/3

FE :

M^e TRABON RAVON

M^e VIEIRA

JUGEMENT du 07 JANVIER 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [C] [T]

[Adresse 1]

représenté par M^e Adeline TRABON RAVON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Madame [U] [H] [M]

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77284-2024-3077 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentées par M^e Valérie VIEIRA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

Madame [B] [M],

représentée par sa représentante légale Mme [U] [H] [M]

[Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge

Assesseurs : M. Nils MONSARRAT, Vice-Président placé

M^me Adèle PINON, Juge

— N° RG 24/03075 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2M

Lors du délibéré :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge

Assesseurs : M^me Mathilde FIERS, juge

M^me Adèle PINON, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 14 novembre 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;- signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que Monsieur [C] [T], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (93) n’est pas le père de l’enfant [B] [M] [T], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 9] (94) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité n°616 effectuée le 30 septembre 2019 à [Localité 6] (77) par Monsieur [C] [T] vis-à-vis de l’enfant [B] [M] [T] ;

ORDONNE l’apposition des mentions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [B] [M] [T], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 9] (94) et de l’acte de reconnaissance n°616 effectué le 30 septembre 2019 à [Localité 6] (77) ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux dépens d’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

DEBOUTE Monsieur [C] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d’exécution forcée.

La greffière La présidente