Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 2e ch. cab 1 div, 23 janv. 2026, n° 24/05522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
2e chambre cab. 1 – DIV
Affaire :
[U] [B], [C] [Z] épouse [M]
C/
[H] [M]
N° RG 24/05522 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV7R
Nac :20L
Minute N°26/
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT
le 23 Janvier 2026
ENTRE :
Madame [U] [B], [C] [Z] épouse [M]
née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
DEMANDERESSE : représentée par Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX
ET
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEFENDEUR : non comparant, non représenté
Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 19 novembre 2026 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
de Madame [U], [B], [C] [Z], née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 8] (77)
et Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (77)
mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10] (77) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
DIT les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 31 août 2020 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [Z] aux dépens ;
DÉBOUTE Madame [U] [Z] de ses prétentions plus amples ou contraires ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.
Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expulsion
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Avis ·
- Mission ·
- Document ·
- Référé
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Sauvegarde ·
- Bailleur ·
- Plan ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement ·
- Adresses ·
- Accord
- Crédit affecté ·
- Société anonyme ·
- Contrat de vente ·
- Action ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Électricité
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Suspension ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation
- Cameroun ·
- Commissaire de justice ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Code civil ·
- Exécution
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Montant ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Crédit agricole ·
- Comptes bancaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Site ·
- Plainte ·
- Remboursement ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Colombie ·
- Résidence ·
- Divorce ·
- Haïti ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Contribution
- Intervention forcee ·
- Carolines ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Courriel
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Trouble psychique ·
- Suicide ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Certificat ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.