Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 1 div, 23 janvier 2026, n° 24/05522
TJ Meaux 23 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    La cour a constaté que les éléments présentés par la demanderesse démontraient une altération définitive du lien conjugal, rendant la demande de divorce légitime.

  • Accepté
    Mention du divorce

    La cour a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a condamné la demanderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :
TJ Meaux, 2e ch. cab 1 div, 23 janv. 2026, n° 24/05522
Numéro(s) : 24/05522
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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