Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 11 mars 2025, n° 23/09988

TJ Paris 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance de l'assignation en intervention forcée
Le juge a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée en raison de l'absence de comparution des parties et de l'absence de l'assignation requise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de [Localité 4] a ordonné la radiation de l'affaire opposant Madame [M] [C] à la Société Générale, en raison de l'absence de comparution des parties et de l'inefficacité des renvois précédents. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de l'assignation en intervention forcée et l'état d'avancement du dossier. Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a décidé de la radier, tout en précisant qu'elle pourrait être rétablie à la demande d'une des parties à une date ultérieure. Cette décision a été rendue le 11 mars 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 11 mars 2025, n° 23/09988
Numéro(s) :	23/09988
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MEUNIERMaude HUPIN
Parties :	SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Caroline MEUNIER, M^e Maude HUPIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01]

Références à rappeler

N° RG 23/09988 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TL6

N° MINUTE :

1/2025

RADIATION

du mardi 11 mars 2025

Dans l’affaire opposant :

Madame [M] [C], demeurant [Adresse 5]

Ayant pour conseil M^e Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0625

Non comparant

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour conseil M^e Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0126

Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2023,

Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;

Attendu que le dossier a déjà fait l’objet de quatre renvois ;

Que les parties sont non-comparantes à l’audience de ce jour ;

Qu’il appartenait à la demanderesse de faire délivrer son assignation en intervention forcée pour l’audience de ce jour :

Qu’après de nombreux renvois l’affaire n’a pas vocation à être évoquée en audience d’orientation, réservée à l’appel des affaires nouvelles ;

Que force est de constater que le dossier n’est toujours pas en état d’être jugé ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)

A l’audience de ce jour,

Ordonne la radiation de l’affaire ;

Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Décision du 11 mars 2025

Pôle civil de proximité – PCP JCP fond – N° RG 23/09988 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TL6

Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, par exemple à la date à laquelle l’affaire constituée par l’assignation en intervention forcée signifiée à l’encontre de la société SOGEFINANCEMENT pourrait être renvoyée lors de l’audience d’orientation du 1er avril prochain.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2025 par Claire TORRES, Juge, et Florian PARISI, Greffier.

Le greffier Le président