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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, réf. jcp, 24 mars 2026, n° 26/00123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Tél :, [XXXXXXXX01]
Madame, [E], [Q]
C/
Monsieur, [S], [M], [Y]
Madame, [O], [P]
N° RG 26/00123 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJC6
Minute : 26/00112
CADUCITE
DU : mardi 24 mars 2026
Copie délivrée
le :
à :
DECISION DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du peuple Français, le mardi 24 mars 2026, par le Tribunal Judiciaire de MEAUX, présidée par Madame Agnès DEMONT,Vice-Présidente en charge des contentieux et de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame, [E], [Q],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
Monsieur, [S], [M], [Y],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame, [O], [P],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385,406,468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du vendredi 19 décembre 2025, la demanderesse a assigné devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience de ce jour;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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