— N° RG 26/01763 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMLX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01763 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMLX – M. [A] [I]

Ordonnance du 03 avril 2026

Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,

agissant par agissant par M. [X] [Y] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [A] [I]

né le 26 Septembre 1982, demeurant 14 rue de Gournay – 77500 CHELLES

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 13 février 2026 dont fait l’objet M. [A] [I],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 03 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [I], reçue et enregistrée au greffe le 03 avril 2026 à 12H09,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 03 avril 2026 à 12H09 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [A] [I]

Admis-en SDTU le 13/02/2026 à 16h00 et placé en ISOLEMENT le 27/03/2026 à 12h48 qui a été renouvelée par décision judiciaire du 30 mars 2026 à 16h05 puis décisions médicales d1er, 1 et 3 avril 2026 pour les motifs suivants : Hétéro ou auto agressivité ; Opposition sthénique au traitement ; Etat d’agitation.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 27/03/2026 à 12h48 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [A] [I] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [I],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 avril 2026 à 16h30,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [I] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge