TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01676 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3MG3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2026

MINUTE N° 26/00177

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame TEFAFANO Tiaihau, Greffier, lors des débats, et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 18 Décembre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société LOGICOR (LOREN) GARONOR II

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Karima BELLAHOUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2155

ET :

L’association AFTRAL

dont le siège social est sis [Adresse 4]

ayant pour avocat plaidant M^e Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, et pour avocat postulant M^e François-Genêt KIENER , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 098

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2011, modifié par avenant du 9 avril 2024, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS (anciennement dénommée « GARONOR FRANCE III ») a consenti à l’association AFTRAL (anciennement dénommée « AFT IFTIM FORMATION CONTINUE ») un bail commercial en l’état futur d’achèvement portant sur des locaux sis [Adresse 6]).

Par acte extra judiciaire en date des 16 et 20 décembre 2024, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS a fait délivrer à l’association AFTRAL un congé sans offre de renouvellement à effet du 30 juin 2025.

Par acte du 16 septembre 2025, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS a assigné en référé l’association AFTRAL pour obtenir d’une part, la désignation d’un expert avec pour mission d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation qui lui serait due et de l’indemnité d’éviction qui serait due au preneur, et d’autre part, la condamnation de l’association AFTRAL à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025.

A l’audience, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS a maintenu ses demandes.

Par écritures déposées à l’audience et soutenues oralement, l’association AFTRAL sollicite la désignation d’un expert chargé de la mission détaillée dans ses écritures et demande qu’il soit imparti à ce dernier un délai de six mois pour déposer son rapport. En outre, elle demande au juge des référés de réserver les dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées.

MOTIVATION

Selon l’article L 145-14 du code de commerce, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Conformément aux dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire est tenu, jusqu’à ce qu’il ait quitté les lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, le différend opposant les parties justifie d’accueillir la demande d’expertise du demandeur qui dispose d’un intérêt légitime à établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous.

En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [Y] [T]

Cabinet FRUCHTER & [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 01.49.24.04.94

Port. : 06.20.56.85.30

Email : [Courriel 9]

Expert près la Cour d’appel de Paris

avec mission de :

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ;

— visiter les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 8], les décrire, les photographier en cas de contestation les mesurer, dresser, le cas échéant, la liste des salariés employés par la société dans ces locaux et sur ce fonds ;

— rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction :

a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant) ;

b) dans le cas de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels) ;

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 25 septembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 20 mars 2026 ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Rejetons toute autre demande ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 29 JANVIER 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT