Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 29 septembre 2025, n° 24/06429

TJ Paris 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Dépens liés au désistement
La cour a jugé que la demanderesse devait être condamnée aux dépens de l'instance en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas de condamner la demanderesse à une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 29 sept. 2025, n° 24/06429
Numéro(s) :	24/06429
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra SABBE FERRIAli SAIDJI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/06429 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42L7

N° MINUTE :

Assignation du :

14 mai 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [R] [P] née [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1117

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3],

[Localité 2]

Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [O] [H],

Premier Vice-Procureur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 1er septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Vu les conclusions de désistement de Mme [P] notifiées le 15 mai 2025.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’agent judiciaire de l’Etat notifiées le 20 mai 2025.

Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

L’incident a été examiné à l’audience du 1er septembre 2025 et mis en délibéré au 29 septembre 2025.

SUR CE,

Sur le désistement

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action sollicité par la demanderesse et accepté par le défendeur et de le déclarer parfait, et, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme [P] aux dépens de l’instance.

L’équité ne commande pas de la condamner à une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’Etat sera débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [R] [P] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

CONDAMNONS Mme [R] [P] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTONS l’agent judiciaire de l’Etat de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 5] le 29 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Valérie MESSAS