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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 18 févr. 2026, n° 25/05444 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05444 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
— -------------
Monsieur [F] [W]
C/
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
N° RG 25/05444 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGIT
Minute : 26/00193
CADUCITE
DU : 18 Février 2026
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 18 février 2026, présidé par Mme [O] [N] [M], assistée de Mme [B] [G],
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
Service clientèle [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 13 Novembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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