Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab4 jaf divorce, 5 août 2025, n° 23/05174

TJ Melun 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a reconnu que les fautes de l'époux ont causé un préjudice à l'épouse, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Rejeté
Ordonnance sur mesures provisoires
La cour a constaté que la remise des objets personnels avait déjà été ordonnée et était susceptible d'exécution, rendant la demande actuelle sans objet.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour l'octroi d'une prestation compensatoire n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab4 jaf divorce, 5 août 2025, n° 23/05174
Numéro(s) :	23/05174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lola RUTKOWSKI-DEMESTBérengère ESCUDIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 23/05174 – N° Portalis DB2Z-W-B7H-HMW6

NAC : 20J

Ch2 cab4 jaf divorce

JUGEMENT DU 05 AOUT 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [J]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par M^e Bérengère ESCUDIER, avocat au barreau de MELUN,

DÉFENDEUR :

Madame [R] [W] épouse [J]

née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Lola RUTKOWSKI-DEMEST, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision d’AJ du bureau de [Localité 14], 2023-002558 du 05 Juillet 2023 fixant la contribution de l’Etat à 100%

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Christèle PIOT

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 mai 2025.

JUGEMENT :

contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le cinq Août deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition par avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 janvier 2024,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l’ensemble du litige,

DECLARE la loi française applicable à l’ensemble du litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX

de Monsieur [Y] [J]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13] (Yvelines),

et de Madame [R] [W]

née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 9] (Pakistan),

mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 11], [Localité 8], ISLAMABAD (Pakistan),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [R] [W] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

REJETTE la demande de l’épouse tendant à ce que soit ordonnée la remise de ses objets personnels, cette remise ayant déjà été ordonnée dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 janvier 2024 susceptible d’exécution,

CONSTATE que les époux ont satisfait à l’obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 26 novembre 2022, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE que les époux ont déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux mutuellement consentis,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE la demande de prestation compensatoire de Madame [R] [W],

CONDAMNE Monsieur [Y] [J] à payer à Madame [R] [W] la somme de 7.000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [Y] [J] aux dépens,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 14], l’an deux mil vingt-cinq et le cinq août, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES