TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 24/04528 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HXQF

NAC : 20J

Ch2 cab4 jaf divorce

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [E] [J] [D] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par M^e Emily MENGELLE, avocat au barreau d’ESSONNE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Y]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] COMMUNE DE OULGARET(INDE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Christèle PIOT

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 juillet 2025.

JUGEMENT :

réputée contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt trois Septembre deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition par avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 décembre 2024,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [U] [Y]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] commune d'[Localité 13] (Inde),

et de Madame [E] [J] [D]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (Val-De-Marne),

mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 14] ([15]),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [E] [D] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

CONSTATE que l’épouse a satisfait à l’obligation de présenter une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 24 juillet 2024, date de la demande de divorce,

CONSTATE que Madame [E] [D] a déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] à payer à Madame [E] [D] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 75.000,00 euros,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Madame [E] [D] aux dépens,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 8], l’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois septembre, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES