Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 26 Mars 2026

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DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

19-21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur, [H], [V], [X]

Chambre 1

9 Avenue d’Auray

44300 NANTES

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 29 janvier 2026

date des débats : 29 janvier 2026

délibéré au : 26 mars 2026

RG N° N° RG 25/03948 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFLF

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître, [I], [U]

CCC à Monsieur, [H], [V], [X] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 12 décembre 2024, la S.A.S. COLIVSTORY a donné à bail à Monsieur, [H], [V], [X] un immeuble à usage d’habitation situé au 9 avenue d’Auray Chambre 1 44300 Nantes, moyennant un loyer de 565 euros, provision sur charges incluse.

Par acte séparé du 13 décembre 2024, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution.

Par acte d’huissier en date du 23 juillet 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.777 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 20 octobre 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Monsieur, [H], [V], [X], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4.472 euros, avec intérêts à compter du commandement sur la somme de 2.777 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 29 janvier 2026, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée, actualise sa créance à la somme de 6.472 euros.

Monsieur, [H], [V], [X], bien que régulièrement assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 26 mars 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 24 juillet 2025 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 23 octobre 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 6.472 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 19 décembre 2025.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

En vertu de la quittance subrogative en date du 17 décembre 2025, il convient de condamner le locataire à payer à la caution conformément à l’article 2308 du code civil.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par la société bailleresse et le locataire contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 23 juillet 2025, la caution, subrogeant le bailleur, a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.777 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la société bailleresse et à la caution.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 565 euros qui sera allouée à la caution dans la limite des sommes qu’elle aura réglées à la société bailleresse à ce titre sur justification d’une quittance subrogative.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 23 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 12 décembre 2024 entre la S.A.S. COLIVSTORY et Monsieur, [H], [V], [X] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 9 avenue d’Auray Chambre 1 44300 Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 23 septembre 2025 ;

Condamne Monsieur, [H], [V], [X] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6.472 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur, [H], [V], [X] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 565 euros due à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à sortie des lieux, dans la limite des sommes qu’elle aura réglées à la société bailleresse à ce titre sur justification d’une quittance subrogative ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Monsieur, [H], [V], [X] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur, [H], [V], [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection