Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab3 jaf divorce, 30 janvier 2026, n° 25/01064

TJ Melun 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation économique des époux justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre eux.

Résumé par Doctrine IA

La demandeuse, Madame [K] [A] épouse [E], a sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le défendeur, Monsieur [S], [I], [V] [E], était également présent.

La question juridique principale était de prononcer le divorce et de régler les conséquences patrimoniales entre les époux. La juridiction a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le jugement fixe la date d'effet du divorce entre époux au 21 juin 2022 et révoque les donations et avantages matrimoniaux. Monsieur [E] est condamné à verser une prestation compensatoire de 50.000 euros à Madame [A].

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab3 jaf divorce, 30 janv. 2026, n° 25/01064
Numéro(s) :	25/01064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LAURENTNicolas BOUSQUET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Service des affaires familiales

Chambre 2 – Cabinet 3

N° DU RG : 25/01064 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-H5Y5

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

IG/DB

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [K] [A] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (08)

domiciliée : [Adresse 1]

Représentée par Maître Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN,

DÉFENDEUR :

Monsieur [S], [I], [V] [E]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (30)

domicilié : [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Maître Nicolas BOUSQUET, avocat au barreau de MELUN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Delphine BERBIZIER

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Delphine BERBIZIER, Greffier, mis à disposition au greffe le trente Janvier deux mil vingt six.

1 grosse + 1 expédition pour chaque avocat

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 19 février 2025,

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 15 mai 2025,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Madame [K] [A] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (08)

Et Monsieur [S] [I] [V] [E]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (30)

Mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 6] (75),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 21 juin 2022,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [E] à payer à Madame [K] [A] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 50.000 euros (cinquante mille euros),

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Madame [K] [A] au paiement des dépens,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de [Localité 7], le 30 janvier 2026, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Delphine BERBIZIER, greffier lors de l’audience et du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES