TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

CHAMBRE 1 – CABINET 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DOSSIER : N° RG 24/00201 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KV5K / CHAMBRE 1 CABINET 1

OBJET : Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain

DEMANDERESSE

Etablissement public LA COMMUNE DE [Localité 1]

représentée par M^e Hervé RENOUX de la SELAFA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301, avocat postulant, M^e David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS

M. [J] [R]

représenté par M^e Loïc DE GRAEVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire :

Mme [C] [P]

représentée par M^e Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu le désistement d’instance et d’action de Maître [E] [K] de la SELAFA ACD ;

Vu l’acceptation de ce désistement par les défendeurs à l’audience des référés civils du 17 septembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

FAIT à METZ, le 17 Septembre 2024

La PREMIRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY

Copie à :

M^e Hervé RENOUX

M^e Loïc DE GRAEVE