Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00106 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQPM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 2]

[Adresse 2] – [Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

URSSAF LORRAINE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [M]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM

Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 02 Octobre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

URSSAF LORRAINE

[U] [M]

le

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 décembre 2023, L’URSSAF de Lorraine a émis à l’encontre de Monsieur [U] [M] une contrainte d’avoir à payer la somme de 4135 € pour les cotisations dues au titre des 4èmes trimestre de l’année 2018 et 2019, et pour le 2ème trimestre de l’année 2023.

Par courrier recommandé expédié le 16 janvier 2024, Monsieur [M] a formé opposition à la contrainte susvisée qui lui avait été signifiée le 13 décembre 2023.

Dans ses écritures, l’URSSAF Lorraine demande à titre principal de déclarer l’opposition à contrainte irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai légal.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience du 2 octobre 2024, lors de laquelle Monsieur [M] était non comparant bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé expédié le 22 juillet 2024.

L’URSSAF Lorraine était représentée et a indiqué soutenir l’irrecevabilité du recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe […] ».

En l’espèce, il est constant que la contrainte en litige a été signifiée à l’opposant par acte de commissaire de justice le 13 décembre 2023 (pièce n°2 de l’URSSAF).

Il s’ensuit que, compte tenu du délai de 15 jours pour faire opposition tel que rappelé dans le texte susvisé, le délai d’opposition à contrainte expirait le 28 décembre 2023, jour ouvré.

Or, Monsieur [M] ayant formé opposition par LRAR expédiée le 16 janvier 2024, il s’ensuit que son opposition à contrainte est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE Monsieur [U] [M] irrecevable en son opposition à la contrainte du 7 décembre 2023 émise par l’URSSAF Lorraine d’avoir à payer la somme de 4135 € pour les cotisations dues au titre des 4èmes trimestre de l’année 2018 et 2019, et pour le 2ème trimestre de l’année 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [M] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2024 par Carole PAUTREL, assistée de Solenn RAHYR Greffière.

Le Greffier Le Président