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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 7 avr. 2025, n° 24/01903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. MINELLI c/ S.C.I. [ Adresse 1 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/01903
N° Portalis 352J-W-B7I-C376S
N° MINUTE : 5
ORDONNANCE
rendue le 07 Avril 2025
DEMANDERESSES
S.A.S. MINELLI (RCS de [Localité 13] 413 157 306)
[Adresse 8]
[Adresse 12]
[Localité 6]
S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO (RCS de [Localité 13] 483 325 213), prise en la personne de Me [S] [V], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI
[Adresse 7]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. ANASTA (RCS de [Localité 13] 509 306 627), prise en la personne de Me [M] [L], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Maître [H] [I], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI
[Adresse 11]
[Localité 5]
SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Maître [O] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentés par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Deny ROSEN de la SELARL ROSEN-POULAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0453
*****
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Février 2024 par la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Octobre 2024, la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Avril 2025,la S.C.I. [Adresse 1] accepte ce désistement;
Il convient de constater que le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, est parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, , sera condamnée aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer, ainsi qu’à payer à la S.C.I. [Adresse 1] une somme au titre de ses frais irrépétibles qu’il convient de fixer à 4000€ ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamnons la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer, ainsi qu’à payer à la S.C.I. [Adresse 1] une sommede quatre-mille euros (4000€) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
C. C. C. délivrées
le :
— Me CAILLABOUX
— Me ROSEN
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