Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/01390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 3]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

URSSAF LORRAINE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [B]

né le 29 Août 1991 à

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT

Assesseur représentant des salariés : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 04 septembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

URSSAF LORRAINE

Monsieur [M] [B]

le

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 octobre 2023 l’URSSAF Loraine a émis à l’encontre de Monsieur [M] [B] une contrainte d’avoir à payer la somme de 4492 €.

Monsieur [B] a formé opposition le 27 octobre 2023 contre la contrainte signifiée le 13 octobre 2023 en indiquant que son entreprise n’avait plus d’activité depuis le 1er janvier 2020.

Par conclusions l’URSSAF Lorraine demande de valider la contrainte pour un nouveau montant de 4491€, et de condamner Monsieur [B] à verser cette somme, outre celle de 73,34 € au titre des frais de signification.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience du 4 septembre 2024, lors de laquelle, Monsieur [B] était absent bien que régulièrement convoqué (LRAR reçue le 21 juin 2024).

L’URSSAF Lorraine était représentée et a indiqué soutenir ses écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe […] ».

Monsieur [B] est recevable en son opposition, formée dans les délais requis et motivée.

L’URSSAF a exposé dans ses conclusions ses réclamations basées sur les éléments communiqués par Monsieur [B], lequel restait débiteur des contributions et cotisations sociales dues jusqu’à la date du prononcé de la dissolution amiable de son entreprise, le 31 mars 2023.

Il faut dès lors valider la contrainte en litige dans son nouveau montant et faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Monsieur [B] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE Monsieur [M] [B] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 12 octobre 2023 pour un montant total de quatre mille quatre cent quatre-vingt-onze euros (4491 €) ;

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte en litige, CONDAMNE Monsieur [M] [B] à payer à l’URSSAF Lorraine la somme de 4491 €, outre les frais de significations pour la somme de 73,34 € ;

CONDAMNE Monsieur [M] [B] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT