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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 22/00975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. [ 5 ] c/ URSSAF LORRAINE |
Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00975 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JWN2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
3, rue Haute Pierre
B.P. 81022 – 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.54.73.72.80
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me CHRISTOPHE KOLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 02 Octobre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)
à Me François BATTLE
S.A.R.L. [5]
URSSAF LORRAINE
le
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