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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 23/01495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | E.U.R.L. [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 23/01495 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KMWV
DOSSIER : N°N° RG 23/01495 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KMWV
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée le 09/11/2023. (information de la requête)
DEMANDERESSE
[3]
non comparante
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [1]
non comparante
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Vu le désistement d’instance de l’URSSAF LORRAINE ,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance de l’ [3] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 12 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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