TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

Caroline CORDIER

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 24/02504 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7P2

ORDONNANCE DE

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

1ère SAISINE : 26 JOURS

Le 28 Octobre 2024,

Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[S] [C]

né le 09 Septembre 1969 à SVISHTOV (BULGARIE)

de nationalité Bulgare

Notifiée à l’intéressé(e) le :

24 octobre 2024

à

17:30

Vu la requête du PREFECTURE DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

— le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;

— la personne retenue, assistée de M^e Florian WASSERMANN, avocat, s’en est rapporté quant à la demande de prolongation ;

— le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu que la requête de la Préfecture de la Moselle est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [K] [T], signataire déléguée par arrêté en date du 14 mai 2024, régulièrement publié ;

Qu’elle est donc régulière et recevable ;

Attendu que Monsieur [S] [C], de nationalité bulgare, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; que cette obligation est assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire pendant une durée de trois ans ; qu’il en a reçu notification le 24 octobre 2024 ;

Qu’afin de garantir l’exécution de cette décision d’éloignement, Monsieur [S] [C] a été placé en rétention administrative le 24 octobre 2024 ;

Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 4 jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ;

Que son éloignement demeure néanmoins une perspective raisonnable dans la mesure où l’intéressé est titulaire d’une carte nationale d’identité bulgare en cours de validité ; qu’un routing à destination de la Bulgarie a été sollicité dès le 24 octobre 2024 avec une première disponibilité de vol à partir du 25 octobre 2024 ;

Attendu par ailleurs que Monsieur [S] [C] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français ;

Qu’il a été éloigné à destination de la Bulgarie le 05 janvier 2024, en exécution d’un arrêté de la préfecture de police de Paris du 20 décembre 2023, portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; que malgré cette interdiction de circuler sur le territoire français, il est entré sur le territoire français en provenance du Luxembourg le 24 octobre 2024 ;

Qu’il ne dispose pas d’un passeport en original et en cours de validité ;

Qu’il ne peut justifier d’une résidence effective ou d’un hébergement stable en France ;

Qu’il ne satisfait donc pas aux conditions prévues par les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire ;

Qu’il a affirmé à cette audience vouloir retourner en Bulgarie ; que cependant, au regard de son retour sur le territoire national malgré la mesure d’interdiction de circulation prise en encontre, il n’apparait nullement certain que l’intéressé regagne son pays d’origine de sa propre initiative ;

Que dès lors, il est à craindre que Monsieur [S] [C] ne se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet s’il devait être livré à lui-même hors de tout cadre contraint ;

Qu’en tout état de cause, une mesure d’assignation à résidence serait manifestement insuffisante à en garantir l’exécution ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [S] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :

à compter du

28 octobre 2024

inclus

jusqu’au

23 novembre 2024

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Octobre 2024 à 9h48.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.