Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/01439

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 4]

[Adresse 10]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [H] [Y] épouse [T]

née le 08 Avril 1965 à [Localité 18]

Profession : Infirmière

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Yassin BOUAZIZ, avocat à [Localité 17]

DEFENDERESSE :

[12]

[Adresse 3]

[Adresse 16]

[Localité 6]

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL

GREFFIER : Benoît VAN PETEGEM

SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS

le

Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,

Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second [14] ;

Vu les avis des parties,

Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du [15] , dont la mission sera définie au dispositif.

PAR CES MOTIFS

M^me Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier par ordonnance insusceptible de recours

DESIGNE le [13] sis [Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 8]

avec mission de :

— prendre connaissance de l’entier dossier de la [11] et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties

à charge pour elles de les communiquer directement au [14] ;

— répondre de façon motivée à la question suivante :

existe t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie “dépression” dont est atteint Mme [H] [T] et le travail qu’il effectue habituellement ?

DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;

DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 09 Avril 2026.

Le Greffier, Le Président,