TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître MAQUET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10692 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMBI

N° MINUTE :

12 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 19 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A. BPCE FINANCEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître MAQUET, avocat au barreau de Lille

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [E],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mars 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 19 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/10692 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMBI

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 22 février 2023, la S.A. BPCE FINANCEMENT a consenti à M. [D] [E] un crédit renouvelable n°42493281291100 utilisable par fractions et assorti d’une carte de crédit, d’un montant maximum de 8 000 euros, moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel révisable de 5,18% et un taux annuel effectif global révisable de 5,32%.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la S.A. BPCE FINANCEMENT a fait assigner M. [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

à titre principal, sur le fondement de la déchéance du terme, la condamnation de M. [D] [E] à lui verser la somme de 8 308,61 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,77% l’an à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2023 et jusqu’à complet paiement,à titre subsidiaire, la résolution du contrat aux torts exclusifs de l’emprunteur et en conséquence, sa condamnation à lui restituer les sommes prêtées déduction faite des règlements d’ores et déjà effectués,en tout état de cause, sa condamnation à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la S.A. BPCE FINANCEMENT fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 21 décembre 2023 après mise en demeure restée infructueuse, rendant ainsi la totalité de la dette exigible.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 janvier 2026, lors de laquelle la S.A. BPCE FINANCEMENT représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement cité conformément aux formalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [D] [E] ne s’est pas présenté ni fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. De plus, il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 13 janvier 2026.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 juillet 2023, de sorte que la S.A. BPCE FINANCEMENT, qui a assigné le 27 juin 2025, est recevable en ses demandes.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2015, pourvoi n°14-15655 ; Civ. 1ère, 22 juin 2017, pourvoi n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Cass. Civ. 1ère, 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-11636).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et subordonne la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours (clause III-11).

Or, la demanderesse justifie de l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le 1er décembre 2023, laissant un délai de 8 jours à M. [D] [E] pour régler la somme de 1 728 euros.

La mise en demeure, qui n’est pas conforme aux stipulations contractuelles, ne saurait donc valablement avoir produit effet et il sera constaté que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue.

Sur la résolution judiciaire du contrat

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Or, si la résolution d’un contrat à exécution successive a les effets d’une résiliation, et ne porte donc que sur l’avenir, celle d’un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, le défaut de paiement depuis le 5 juillet 2023, donc depuis 23 mois au moment de la délivrance de l’assignation, sans manifestation aucune de la part de l’emprunteur, caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En l’espèce, la S.A. BPCE FINANCEMENT ne justifie pas de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée.

En effet, il est constant que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt. Le dossier de financement, qui émane du seul prêteur, n’est donc pas de nature à corroborer cette clause de l’offre de prêt.

Dès lors, la banque ne satisfait pas à son obligation précontractuelle par la production d’une FIPEN qui, bien que comportant les chefs de l’identité du prêteur, la description des principales caractéristiques du crédit, son coût et le numéro du contrat de prêt, ne comporte pas la signature de l’emprunteur ni même l’indication de ses initiales ni aucune mention de signature électronique, le document, émanant de la seule banque, ne pouvant utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (Cass. Civ.1ère, 5 juin 2019, pourvoi n° 17-27.066, Publié), et ce, même si celle-ci est insérée à la liasse contractuelle dès lors que ces documents émanent du seul prêteur (Cass. Civ.1ère, 28 mai 2025, pourvoi n° B 24-14.679).

En l’espèce, le prêteur verse aux débats une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée. Néanmoins celle-ci qui émane de la banque, ne comporte aucun paraphe ni aucune mention de signature de l’emprunteur, et le fait que cette fiche soit insérée au sein d’une liasse contractuelle est insuffisant à rapporter la preuve qui incombe au prêteur de la remise effective de celle-ci.

En l’absence de production par la demanderesse d’autre élément susceptible d’apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement.

Sur le montant de la créance

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

La déchéance du droit aux intérêts exclut donc nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une indemnité au titre de la clause pénale.

M. [D] [E] sera en conséquence condamné à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 7 084,50 euros, correspondant à la différence entre l’ensemble des financements accordés depuis l’origine du crédit (8 044,50 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements qu’il a effectués (960 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12).

En l’espèce, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal, ce afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne et notamment de la directive 2008/48 dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 300 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes formées par la S.A. BPCE FINANCEMENT ;

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°42493281291100 accordé le 22 février 2023 à M. [D] [E] par la S.A. BPCE FINANCEMENT n’a pas été régulièrement prononcée ;

PRONONCE la résolution du contrat de contrat de crédit renouvelable n°42493281291100 accordé le 22 février 2023 à M. [D] [E] par la S.A. BPCE FINANCEMENT aux torts exclusifs de ce dernier à la date du présent jugement ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la S.A. BPCE FINANCEMENT au titre dudit crédit ;

CONDAMNE M. [D] [E] à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 7 084,50 euros à titre de restitution des sommes versées ;

ECARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT en conséquence, que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

CONDAMNE M. [D] [E] à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la S.A. BPCE FINANCEMENT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [D] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 19 mars 2026,

La Greffière La juge des contentieux de la protection