Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 23/01524

TJ Metz 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a jugé que Madame [C] était recevable en son opposition, mais n'a pas apporté d'éléments pour contester le bien-fondé de la créance.
Accepté
Justification des réclamations de l'URSSAF
Le tribunal a constaté que l'URSSAF avait correctement exposé et justifié ses réclamations, et que Madame [C] avait accepté de payer la somme demandée.
Accepté
Responsabilité de la débiteur dans l'instance
Le tribunal a décidé de condamner Madame [C] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 23/01524
Numéro(s) :	23/01524
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie GOEDERT-FURLAN

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/01524

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

[10]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Mme [Z],

DEFENDERESSE :

Madame [M] [C]

née le 22 Août 1989 à

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C105

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 9]

Assesseur représentant des salariés : M. [H] [E]

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Mélanie GOEDERT-FURLAN

[10]

Madame [M] [C]

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 novembre 2023, l’URSSAF a émis à l’encontre de Madame [M] [C] une contrainte d’avoir à payer la somme de 20 380€, contrainte signifiée le 10 novembre 2023.

Madame [C] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 20 novembre 2023.

Par conclusions, l'[10] demande de valider la contrainte pour son nouveau montant de 14494€, et de condamner Madame [C] à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification d’huissier.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mars 2025, lors de laquelle les parties étaient dûment représentées.

Madame [C] a indiqué être d’accord pour payer la somme demandée.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, avec prorogation au 26 juin 2025 en raison d’une surcharge d’activité du pôle social.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe […] ».

Madame [C] est recevable en son opposition, formée dans les délais requis.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

L’URSSAF a parfaitement exposé et justifié ses réclamations dans ses conclusions, sollicitant la validation de la contrainte pour son nouveau montant de 14 494€.

Madame [C] ayant indiqué être d’accord pour le paiement de la somme demandée et n’ayant pas apporté d’éléments permettant de remettre en cause le bien-fondé de la créance, il faut dès lors valider la contrainte en litige dans son nouveau montant, et faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Madame [C] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE Madame [V] [R] [C] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 7 novembre 2023 pour son nouveau montant total de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros (14 494€) ;

CONDAMNE Madame [C] à verser à l'[10] la somme de 14 494€ en deniers ou quittance valables, outre les frais de signification ;

CONDAMNE Madame [C] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,